Conditions générales de vente pour les professionnels – Agri Parts
Publication : mai 2021
Version : 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS, SITE : WWW.AGRIPARTS.IT
Les conditions générales de vente suivantes régissent l’offre et la vente (ainsi que les documents mentionnés ci-après, les politiques de confidentialité, les conditions générales d’utilisation du site Web et les politiques relatives aux cookies) des produits sur le site Web www.agriparts.it. Veuillez lire ces conditions générales avant de commander un produit.
Les Conditions générales de vente suivantes ne s’appliquent que si l’acheteur est une personne physique, une société ou une autre entité agissant pour des fins liées à son activité commerciale, entrepreneuriale ou indépendante.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa discrétion, les présentes conditions générales de vente, les politiques de confidentialité, les conditions générales d’utilisation du site et la politique relative aux cookies, sans qu’il soit nécessaire d’en informer les utilisateurs du site. Les éventuelles modifications apportées entreront en vigueur à la date de publication sur le site et s’appliqueront uniquement aux ventes conclues à partir de cette date.
Ce site est accessible partout dans le monde. En tout état de cause, les produits disponibles sur le site ne peuvent être achetés en ligne que de certains pays de l’Union Européenne comme indiqué sur le site.
Art. 1. Définitions.
Les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :
« Contrat » désigne un contrat pour la vente en ligne d’un ou de plusieurs produits d’Agri Parts S.r.l. (le « Vendeur ») à l’Acheteur ;
« Acheteur » désigne une personne physique, une société ou autre entité agissant pour des fins liées à son activité commerciale, entrepreneuriale ou indépendante et qui achète un ou plusieurs produits en ligne auprès du Vendeur ;
« Produits », également au singulier, désigne les produits faisant partie des catalogues du Vendeur publiés sur le Site. Les déclarations et/ou images relatives aux Produits, y compris, mais à titre non exhaustif, celles contenues sur le site, dans les brochures, les catalogues, les listes de prix et autres documents similaires du Vendeur, sont approximatives et simplement illustratives. Les marques et descriptions des fabricants d’équipement d’origine (FEO) sont utilisées à titre de référence uniquement. Une telle utilisation n’implique pas que les Produits et/ou leurs pièces soient fabriqués par ces FEO, même s’ils sont interchangeables avec les produits de ces derniers ;
« Site ou Site Web » désigne le site « www.agriparts.it » appartenant au Vendeur et où l’Acheteur peut effectuer des achats en ligne des Produits.
Art. 2. Domaine d’application et ordre de préséance.
Les présentes Conditions générales de vente (dans la version en vigueur au moment de la conclusion du Contrat) font partie intégrante de chaque Contrat en ligne, étant entendu qu’en cas de conflit entre les présentes Conditions générales de vente et le(s) disposition(s) d’un Contrat, d’un accord-cadre écrit et/ou de toutes conditions écrites particulières en vigueur entre le Vendeur et l’Acheteur, les dispositions du Contrat et/ou de l’accord-cadre et/ou de toutes conditions écrites particulières entre le Vendeur et l’Acheteur prévaudront. En aucun cas, les Conditions générales de l’Acheteur ne s’appliqueront.
Art. 3. Comment acheter un ou plusieurs Produits.
3.1 La présentation des Produits sur le Site constitue une invitation à offrir. Le bon de commande de l’Acheteur sera considéré comme une proposition contractuelle d’achat adressée au Vendeur pour les Produits énumérés. À la réception de la commande, le Vendeur adressera automatiquement à l’Acheteur un message confirmant la réception du bon de commande. Ce message ne vaut pas acceptation du bon de commande de l’Acheteur mais confirme seulement que le Vendeur a bien reçu la commande et qu’il vérifiera les données et la disponibilité des Produits demandés (statut de la commande : commande en cours). Le Contrat ne sera conclu que lorsque le Vendeur enverra à l’Acheteur un courriel séparé avec l’acceptation expresse de la proposition d’achat. Ce courriel contiendra également des informations sur le lieu et la date prévue de livraison des Produits (« Confirmation de commande ») (statut de la commande : commande confirmée).
3.2 Le Vendeur a le droit de ne pas accepter les commandes d’achat à sa discrétion. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des Produits présents sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit choisi, le Vendeur en informera sans délai l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier. L’Acheteur accepte de recevoir les Produits disponibles (même si un ou plusieurs des autres Produits commandés ne sont pas disponibles).
3.3 L’inscription sur le Site est nécessaire pour acheter les Produits en ligne. L’Acheteur s’engage à fournir ses données personnelles, et non celles de tiers, et à communiquer des informations véridiques. En tout état de cause, le Vendeur ne vérifiera pas ces données et n’assumera aucune responsabilité à cet égard.
3.4 Chaque Produit proposé à la vente sur le Site est consultable via un lien spécial qui permet de visualiser les images, le prix unitaire et les caractéristiques du Produit. L’Acheteur est tenu de sélectionner les Produits qu’il a l’intention d’acheter, de les placer dans le panier. Il peut modifier ou supprimer le contenu du panier à tout moment avant de procéder à la commande d’achat. Les frais de port sont indiqués et calculés lors de la procédure d’achat avant l’envoi de la commande. Avant de transmettre le bon de commande, l’Acheteur est tenu de consulter le récapitulatif de commande pour s’assurer que toutes les données fournies sont correctes. Toute erreur de saisie de données peut être corrigée à l’aide des fonctions de modification des données présentes sur le Site Web. La procédure de commande d’achat prendra fin lorsque l’Acheteur aura sélectionné le bouton de confirmation de commande prévu à cet effet (validant ainsi son bon de commande qui sera envoyé directement au Vendeur). L’Acheteur sera également invité à choisir un mode de paiement parmi ceux disponibles. Le contenu de la commande ne pourra plus être modifié par l’Acheteur après avoir sélectionné le bouton de confirmation de commande.
3.5 Les langues utilisées pour la conclusion du Contrat de vente via le Site sont l’italien, l’espagnol, le français, l’anglais et l'Allemand.
3.6 Le bon de commande sera archivé, sous format papier et/ou numérique, dans la base de données du Vendeur conformément aux dispositions législatives applicables. L’Acheteur peut avoir accès à sa commande et à la Confirmation de commande en cliquant sur la rubrique Commandes, dans l’espace clients du Site. Les présentes Conditions générales de vente sont disponibles sur le Site et l’Acheteur peut à tout moment les sauvegarder et les imprimer.
Art. 4. Prix.
Les prix de vente sont en Euros et s’entendent hors TVA (une TVA peut être ajoutée aux prix de vente conformément aux dispositions légales). Tous les prix des Produits affichés sur le Site sont hors frais de port et de tout autre coût, qui sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison et tout autre coût seront indiqués séparément et expressément lors de la procédure d’achat.
Art. 5. Paiements. Facturation. Remboursements.
5.1 Les modalités de paiement mis à la disposition de l’Acheteur sont les suivants :
5.1.1 cartes de crédit (Visa, Mastercard), PayPal, Satispay ;
5.1.2 virement bancaire.
5.2 Le Vendeur adressera à l’Acheteur une facture pour chaque achat effectué sur le Site.
5.3 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter un bon de commande (également) en cas de non-paiement.
5.4 Si le paiement est effectué par virement bancaire : (i) le virement sera effectué dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la transmission du message du Vendeur à l’Acheteur par lequel le Vendeur accuse réception de la commande de l’Acheteur ; (ii) le code IBAN/BIC à utiliser pour le paiement sera indiqué lors de la procédure d’achat et (iii) l’Acheteur indiquera le numéro de la commande dans le motif du paiement.
5.5 L’Acheteur autorise le Vendeur à créditer son compte courant du montant total indiqué en tant que coût de l’achat effectué en ligne. Les frais relatifs au système de paiement choisi seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
5.6 Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou illégale de la carte bancaire par des tiers. Le Vendeur ne pourra pas connaître les coordonnées de la carte bancaire de l’Acheteur, qui sont directement transmises à l’institut bancaire assurant le service.
5.7 Tout remboursement éventuel des montants payés par l’Acheteur au Vendeur sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour effectuer l’achat. Les remboursements seront traités dans les délais et selon les modalités indiqués par le gestionnaire de cet instrument de paiement.
5.8 Le Vendeur pourra résilier tout Contrat et/ou en suspendre l’exécution si l’Acheteur ne remplit pas régulièrement ses obligations de payer le prix à l’échéance selon les modalités prévues.
5.9 Tout retard de paiement par l’Acheteur permettra au Vendeur de différer l’expédition des Produits d’une durée égale au retard de l’Acheteur, sans préjudice des autres droits du Vendeur. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, les Produits pourront ne plus être disponibles même en cas de transmission préalable de la Confirmation de commande par le Vendeur.
Art. 6. Expédition et livraison des Produits.
6.1 Les Produits achetés ne seront expédiés qu’après paiement du montant dû par l’Acheteur. Les Produits seront expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site ou lors de l’achat des Produits. La livraison des Produits est effectuée par des coursiers affiliés. À défaut d’accords écrits contraires, chaque livraison sera effectuée DAP (Incoterms 2020® et avenants ultérieurs).
6.2 Au moment de l’expédition des Produits, l’Acheteur recevra un e-mail courriel de confirmation du Vendeur, indiquant le nom du transporteur utilisé et le code de suivi qui permettra à l’Acheteur de suivre son colis.
6.3 Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants pour le Vendeur.
6.4 Le Vendeur peut livrer les Produits commandés dans une même commande par des livraisons partielles. Dans ce cas, le Vendeur prendra en charge les frais d’expédition supplémentaires relatifs à ces livraisons. En tout état de cause, les livraisons partielles sont considérées comme valables et ne donnent pas droit à l’Acheteur de refuser la livraison ou d’obtenir un dédommagement ou une indemnité.
6.5 Lors de la livraison des Produits, l’Acheteur est tenu de vérifier que
(i) le nombre de colis correspond à celui résultant des documents de transport et
(ii) que l’emballage est intact et ne présente aucun signe d’endommagement, d’effraction ou d’altération. Si ce n’est pas le cas, l’Acheteur doit immédiatement formuler des réclamations par écrit auprès du transporteur en refusant les Produits, ou en les acceptant avec une réserve écrite sur le document de transport. Par ailleurs, l’Acheteur devra informer le Vendeur de l’incident, en contactant le Service client 14 (quatorze) jours au plus tard à compter de la date de livraison des Produits. Si les réclamations s’avéreraient justifiées, le Vendeur fournira à ses frais les Produits manquants à l’Acheteur, ou remplacera les Produits endommagés, sans que l’Acheteur soit tenu de passer une nouvelle commande pour ces Produits. En cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix desdits Produits ou, à défaut, pourra proposer à l’Acheteur d’accepter un bon à utiliser pour l’achat d’autres Produits.
6.6 En cas de non livraison des Produits en raison de l’absence de l’Acheteur lors des tentatives prévues par la procédure appliquée par le transporteur, ce dernier conservera les Produits dans son entrepôt jusqu’à la date limite indiquée dans l’avis de tentative de livraison laissé à l’Acheteur. Si les Produits ne sont pas récupérés dans ce délai, ils seront retournés au Vendeur. Dans ce cas, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit conformément à l’article 1456 du Code civil italien, par courrier électronique adressé à l’Acheteur. Dans les 45 (quarante-cinq) jours suivants, et en tout état de cause après le retour des Produits concernés au Vendeur, ce dernier remboursera le prix payé par l’Acheteur pour les Produits concernés, déduction faite (i) des frais de port non exécutés, (ii) des frais de retour des Produits au Vendeur et (iii) de toutes autres dépenses que le Vendeur aurait engagées en raison de la non-livraison des Produits due à l’absence ou à l’inertie de l’Acheteur à remplir l’obligation de recevoir/récupérer la livraison.
6.7 Après la communication visée à l’article 6.6, l’Acheteur qui entend demander la livraison des Produits précédemment commandés devra nécessairement procéder à une nouvelle commande d’achat, sans préjudice du droit du Vendeur de refuser cette commande et sans aucune garantie que ces Produits soient encore disponibles.
6.8 Les Produits seront livrés par le Vendeur à l’Acheteur avec un emballage adapté.
6.9 Avec chaque expédition, le Vendeur enverra à l’Acheteur une copie de la facture, la liste d’emballage et le document de transport.
Art. 7. Garantie.
7.1 Le Vendeur garantit que les Produits, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la date d’expédition à l’Acheteur.
7.2 La garantie consiste au remplacement, au choix et aux frais du Vendeur, des pièces des Produits (« Pièces ») ou du/des Produit(s) défectueux. Les risques et frais de port seront à la charge du Vendeur. Le remplacement n’augmentera ni ne diminuera la période de garantie d’origine.
7.3 Par l’intermédiaire de sa propre organisation de vente et/ou d’assistance, l’Acheteur devra effectuer gratuitement toutes les réparations et/ou remplacements pendant la période de garantie des Produits. En cas de défauts des Produits, l’Acheteur renonce à l’action récursoire à l’encontre du Vendeur, qui est par conséquent exonéré, pour toute activité effectuée en vertu du présent Contrat ou d’autres lois applicables.
7.4 À condition que les défauts aient été immédiatement signalés conformément à l’art. 7.7, le Vendeur fournira gratuitement à l’Acheteur les Pièces/Produits nécessaires pour remplacer ceux défectueux, conformément à l’art. 7.2 ci-dessus. L’Acheteur prendra en charge les frais de ce service : en conséquence, l’Acheteur effectuera gratuitement les réparations et/ou remplacements pendant la période de garantie. La seule obligation du Vendeur concernant la garantie, sera l’expédition des Pièces/Produits nécessaires pour remplacer les défectueux.
7.5 La garantie ne couvre pas les Pièces soumises à une usure normale. En outre, le Vendeur ne sera pas responsable, et la garantie sera exclue, pour les dommages de quelque nature que ce soit causés par une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme aux manuels d’utilisation et d’entretien, pour une mauvaise ouverture de l’emballage, pour des réparations effectuées par des personnes non autorisées, pour des réparations incorrectes, pour des dommages dus à des réparations effectuées par un personnel non autorisé et, en tout état de cause, pour des dommages dus à d’autres causes non imputables au Vendeur.
7.6 Sous réserve des cas de dol ou de faute grave, tout autre dommage, y compris celui résultant d’une non-production ou d’une production réduite, ainsi que les dommages indirects ou qui en seraient la conséquence, et le droit de résilier tout Contrat, sont expressément exclus.
7.7 La garantie est subordonnée par l’information de l’Acheteur au Vendeur dans les formes prévues à l’art. 12 et dans les délais suivants : toute réclamation relative à l’emballage, à la quantité et aux conditions extérieures des Produits (vices apparents) doit être communiquée au Vendeur sous peine de déchéance dans les 14 (quatorze) jours à compter de la livraison des Produits à l’Acheteur ; toute réclamation relative à des défauts non décelables après un examen attentif des Produits après livraison (vices cachés) devra être communiquée au Vendeur sous peine de déchéance dans les 14 (quatorze) jours de sa découverte.
7.8 Les Pièces/Produits ne pourront être retournés au Vendeur qu’après son autorisation écrite. Les risques et frais de port seront à la charge du Vendeur. Les Pièces/Produits à retourner seront livrés dans les locaux du Vendeur, actuellement situés à Villanova di Castenaso (BO), accompagnés d’un document contenant le numéro et la date de la commande, la quantité, le code des Pièces/Produits et la description du défaut.
7.9 Le Vendeur pourra décider, discrétionnairement, de rembourser à l’Acheteur le prix payé pour la/le(s) Pièce(s)/Produit(s) défectueux, comme alternative au remplacement de la/du/des Pièce(s)/Produit(s) défectueux. En outre, comme alternative supplémentaire, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur d’accepter un bon à utiliser pour l’achat d’autres Produits.
Art. 8. Limitation de responsabilité, limite de responsabilité maximale.
8.1 Sous réserve des cas de dol, de faute grave, ou de dommages aux personnes, le Vendeur, ses dirigeants et employés, ne seront pas responsables des dommages résultant d’une non-production ou d’une production réduite, des dommages indirects et qui en seraient la conséquence, ainsi que de toute autre perte financière et économique.
8.2 Sous réserve des cas de dol ou de faute grave, et sans préjudice des dispositions de l’art. 8.1, la responsabilité globale et totale du Vendeur à l’égard de l’Acheteur, à l’exception des dommages aux personnes, ne pourra en aucun cas excéder un pourcentage supérieur à 50 % (cinquante pour cent) du prix des Produits ayant donné lieu à la réclamation de l’Acheteur.
Art. 9. Obligation de confidentialité.
L’Acheteur est tenu de respecter une confidentialité absolue sur toutes les informations de nature technique (telles que, à titre d’exemple, les plans, les prospectus, la documentation, les formules et la correspondance) reçues du Vendeur ou apprises par d’autres moyens au cours de sa relation avec le Vendeur. La communication à des tiers d’une (ou plusieurs) de ces informations ne peut intervenir qu’avec le consentement préalable du Vendeur, exprimé dans les formes prévue à l’art. 12 qui suit.
Art. 10. Force majeure.
10.1 On entend par force majeure tout acte ou événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties contractantes, indépendant de leur contrôle et qui ne peut être rapidement résolu (comme par exemple, une guerre non déclarée, un embargo, des troubles, une émeute, un incendie, un sabotage, des épidémies, des pandémies, des catastrophes naturelles, des mesures gouvernementales, des grèves, une impossibilité de s’approvisionner en matières premières, équipements, carburant, énergie, composants, produits, travaux ou transports).
10.2 En cas de survenance d’un cas de force majeure, le délai de livraison sera, à la demande du Vendeur, automatiquement prolongé d’une durée correspondant à la celle du cas de force majeure ou, en tout état de cause, d’une durée raisonnable, étant entendu que si l’événement de force majeure dure plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours, le Vendeur aura le droit de résilier le(s) Contrat(s) concerné(s).
Aucune des parties ne sera responsable des dommages causés par un retard ou par un non-respect total ou partiel des obligations, si cette inexécution est due à un/des cas de force majeure.
Art. 11. Conformité.
Sous réserve d’accord écrit contraire entre les parties, le Vendeur s’engage uniquement à faire en sorte que les Produits soient fabriqués conformément aux législations et aux normes européennes. En tout état de cause, l’Acheteur est tenu de vérifier à ses frais que les Produits (et la vente y afférente) sont conformes aux réglementations et autres dispositions relatives à la vente et à l’utilisation des Produits dans les pays où ces Produits seront vendus et/ou utilisés. L’Acheteur indemnisera et exonérera le Vendeur de tout(e) réclamation/coût résultant de la violation de cette disposition par l’Acheteur.
Art. 12. Communications.
12.1 Toutes les communications prévues en vertu du Contrat, ainsi que celles que les parties doivent en tout état de cause effectuer en exécution de celui-ci, devront être établie sous peine d’inefficacité, et sans exception, sous forme écrite (comprenant également le courrier électronique et le télécopieur).
12.2 Ces communications prennent effet au moment où elles parviennent à l’adresse, y compris les courriels et les télécopieurs, de l’autre partie. Tout changement d’adresse, de n° de fax et d’adresse électronique d’une partie doit être communiqué dans les meilleurs délais à l’autre.
Art. 13. Compétence.
13.1 Tous les différends issus des et/ou liés aux présentes Conditions générales de vente et/ou dépendants des et/ou liés aux Contrats, seront réglés à l’amiable par des négociations de bonne foi entre les parties. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord amiable dans un délai raisonnable, ces différends seront de la compétence exclusive des juridictions de Bologne. En tout état de cause, le Vendeur pourra également intenter une action devant le juge du lieu où l’Acheteur a son siège social.
13.2 Les présentes Conditions générales de vente et les Contrats seront régis par le droit italien (avec pour conséquence que les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, seront applicables aux Contrats internationaux de vente, sauf dispositions contraires indiquées dans les présentes).
Art. 14. Titres.
Les titres contenus dans les présentes Conditions générales de vente n’ont qu’une valeur de référence et ne doivent pas être pris en considération à des fins d’interprétation.
Art. 15. Informations générales conformément à la directive 2000/31/CE.
Le Vendeur : Agri Parts S.r.l., siège social : Via F. Santi 8, 40055 Villanova di Castenaso (BO), capital social : 200 000,00 €, code fiscal : 02401740374, numéro de TVA : 00575831201, registre des sociétés de Bologne n° BO 006-36356 du 19/02/1996, adresse électronique : info@agriparts.it, téléphone : (+39) 051781695, fax : (+39) 051781635, adresse électronique certifiée : agriparts@pec.it.
Compte courant :
Intesa San Paolo
IBAN : IT07 R030 6902 5061 0000 0005 396
BIC : BCITITMM
